Dossier de surendettement

En 2008, environ 188 000 français ont été touché par le surendettement, soit 6 000 de plus par rapport à 2007. Ce phénomène ne risque pas de disparaître, au contraire, les Français doivent faire face actuellement à une crise sans précédente : fermeture d’usines, chômages, crise sociale…

Il existe deux propositions comme solution de surendettement : le rachat de crédit et le plan de surendettement.

Le rachat de crédit est une opération qui consiste à rassembler les crédits de l’emprunteur, que ce soit des crédits immobiliers ou des crédits personnels, de ne payer qu’une seule mensualité avec un taux d’intérêt plus réduite et d’augmenter sa capacité d’épargne pour alimenter son trésorerie ou financer d’autres projets. La mensualité à payer peut alors diminuée jusqu’à 70%. En contrepartie, l’échéance de la dette sera prolongée de plusieurs années. Pour bénéficier du rachat de crédit il faut que l’ensemble des crédits soit compris entre 5000 euros et 80000 euros, le taux d’endettement ne dépassant pas un certain seuil (maximum 80%) et avoir une source de revenus stable jusqu’à la fin de l’échéance. Les institutions financières traiteront très rapidement la demande de l’emprunteur et en contrepartie des frais de dossier doivent leur être versés. Le recours à un rachat de crédit est une solution de surendettement dans l’immédiat car il allège les charges au premier temps, néanmoins il incite à solliciter une demande de crédits pour ceux qui ne peuvent résister à surconsommer et prolonge encore plus la durée de l’engagement.

L’autre solution de surendettement qui est le plan de surendettement, consiste à faire appel à la Commission de surendettement de la Banque de France pour libérer l’emprunteur de ses engagements en reportant ou rééchelonnant les paiements de ses dettes, en remettant ses dettes, en réduisant ou supprimant le taux d’intérêt. Une demande de plan de surendettement n’est possible que si l’emprunteur est vraiment dans l’impossibilité de faire face à ses engagements envers les institutions financières. Seules les personnes physiques de bonne foi qui vivent en France ou de nationalité française qui vivent à l’étranger qui peuvent déposer un plan de surendettement auprès de la Banque de France. Dans ce cas, les charges qui sont remises en question concernent seulement les dettes personnelles (crédits personnels, crédits immobiliers…). Un dépôt de plan de surendettement entraîne tout de suite l’inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui causera une incidence en cas d’ouverture de compte ou de demande de crédit pendant l’exécution du plan de surendettement. Si le dossier est recevable, la commission décidera la solution appropriée à la situation du demandeur. Un plan conventionnel de redressement qui résulte d’un accord à l’amiable entre le débiteur et ses créanciers peut être accordé à l’emprunteur et dans ce cas, le plan de surendettement dure au maximum 10 ans sauf si le plan concerne le remboursement de la résidence principale de l’emprunteur. Sinon, ce sera une procédure de rétablissement personnel qui entraînera la vente des actifs de l’emprunteur en dehors des meubles indispensables à la vie courantes et à l’exercice de ses activités personnelles ; le résultat de cette vente va payer ses dettes et son dossier est clos. Cette solution de surendettement est vraiment la solution de dernier recours car par la décision du juge, la poursuite judiciaire engagée par les créanciers peut être suspendue.

Que ce soit le rachat de crédit ou le plan de surendettement, la solution de surendettement constitue toujours un soulagement pour le surendetté. A lui de voir laquelle des deux lui convient le plus : sortir définitivement du cercle infernal du crédit par le plan de surendettement ou bien prolonger encore un peu plus l’échéance de ses dettes par le rachat de crédit.