Dossier de surendettement

Au début de l’année 2009, depuis que la crise financière s’est abattue en Europe et en Amérique, on n’entend plus dans les infos que la faillite, les dettes et le redressement des institutions financières et des industries. Cette situation a été surmédiatisée qu’on a oublié une catégorie d’agents économiques : les ménages. Ils doivent aussi faire face à un risque de surendettement, surtout avec l’augmentation du taux de chômage et de la réticence des banques à prêter depuis la crise.

Deux raisons peuvent être à l’origine d’un surendettement. Il y a le surendettement passif qui est lié aux problèmes personnels ou professionnels comme le divorce, le décès d’un conjoint, le chômage et actuellement, il représente 60% des causes de surendettement. Tandis que le surendettement actif est la cause d’une surconsommation due principalement au crédit revolving. Ce dernier, appelé encore crédit renouvelable, est une réserve d’argent que les banques et les magasins de grandes distribution mettent à la disposition de leur client et est accessible à tout moment. Le risque c’est qu’on n’en se rend pas compte de ce qu’engendrent les dépenses qu’une fois qu’on est en d’état d’endettement excessif.

Si l’emprunteur se trouve dans l’impossibilité de payer ses dettes et qu’il n’arrive pas à trouver un accord avec ses créanciers, il peut déposer un plan de surendettement devant la Commission de Banque de France pour obliger ses derniers à reporter ou rééchelonner les paiements de ses dettes, à remettre ses dettes, à réduire ou supprimer le taux d’intérêt.

C’est d’après la qualité du demandeur que la Commission va juger si elle accorde ou non un plan de surendettement. Toute personne physique vivant sur le sol français ou de nationalité française vivant à l’étranger qui se trouve débiteur d’un établissement financier sis en France est apte à de recevoir l’approbation de la Commission pour un plan de surendettement à condition qu’il soit de bonne foi et est vraiment dans l’impossibilité de faire face à ses engagements personnels. Il faut préciser que les personnes morales ne peuvent se prévaloir de ce plan car il ne concerne que les dettes non professionnelles, à l’exception d’un gérant de SARL en liquidation judiciaire ainsi que les V.R.P., agents commerciaux, visiteurs commerciaux, démarcheurs immobiliers, agents d’assurance salariés de leur compagnie.

Un plan de surendettement doit être remis à la Commission de surendettement avant que l’emprunteur ne soit poursuivi par ses créanciers. Les dispositifs du plan doit avoir reçu l’approbation des créanciers. Une fois le plan signé, un contrat entre les deux parties est conclu, ce qui permettra à l’emprunteur d’avoir un peu de sursis pour payer ses dettes.

Le non respect des engagements signé dans le plan de surendettement entraînera pour l’emprunteur la caducité du plan et une deuxième demande de plan de surendettement sans aucun élément nouveau est irrecevable. Les créanciers peuvent à nouveaux poursuivre l’emprunteur en justice.

Un plan de surendettement constitue la solution en dernier recours pour éviter les représailles judiciaires. Toute sollicitation de crédit durant l’exécution du plan est interdite. Ce n’est pas sur que la Commission donne son accord à la demande. En cas de refus, on peut toujours demander grâce au juge de surendettement.