La définition juridique de commission de surendettement est la suivante: créée en 1989 par la loi Neiertz, la commission de surendettement ou les commissions de surendettement en général sont des institutions dont la fonction est de trouver un arrangement entre le débiteur et ses créanciers.
Présentes à l’échelle régionale, ces commissions sont sous le contrôle de la Banque de France.
Chaque commission comprend jusqu’à 8 membres qui sont :
- le préfet qui préside la commission
- le trésorier/vice-président
- le directeur départemental des services fiscaux
- un représentant local de la Banque de France
- un représentant des associations de consommateurs
- un représentant des établissements de crédit/prêt
- un juriste
- et un conseiller familial
Il existe un processus défini pour saisir la commission de surendettement.
Il appartient au débiteur en situation de surendettement de monter un dossier sincère et exhaustif de l’état de ces dettes afin de présenter à la commission de surendettement qui vérifiera alors la véracité des données du dossier et acceptera ou refusera la demande.
Les conditions requises pour que votre dossier soit accepté sont, entre autres, être une personne physique, être domicilié en France, ne pas être commerçant, artisan ou agriculteur.
Les chances que votre dossier soit accepté par la commission est de 90%.
Le dépôt de votre dossier entraine automatiquement votre inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Vous devez vous engager à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas utiliser vos crédits ou réserves d’argent en cours.
Surtout, n’arrêter pas d’effectuer vos paiements tant que votre dossier n’a pas été accepté.
Les dettes considérées20par la commission sont seulement les dettes personnelles. Vous ne pouvez pas déposer un dossier pour des dettes à caractère professionnel.
La commission de surendettement se chargera alors de négocier vos dettes avec les créditeurs et d’échelonner le paiement et de les alléger.
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